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Le plafond applicable en matière de délais de paiement, réduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. La loi a introduit une obligation pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, de publier les informations relatives aux délais de paiement appliqués à ses fournisseurs et par ses clients. Cette publication, qui doit intervenir dans le rapport annuel de gestion, précise « la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l’égard des fournisseur et par date d’échéance ». Le commissaire aux comptes pourra ainsi signaler des manquements significatifs et répétés aux délais fixés par la loi.
L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a précisé que « cette obligation devait être limitée à la mention du solde global des dettes fournisseurs ventilé par date d’échéance, sans mention relative aux délais de paiement ».
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DELAI DE PAIEMENT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT ANNUEL | RAPPORT DE GESTION
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